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Gouvernance des entreprises : Transparence, Responsabilité et Contrôle

Les règles de gouvernement d’entreprise font partie intégrante de l’ensemble normatif qui contribue à l’attractivité d’un pays et à la compétitivité des entreprises. L'Afep est acteur du développement d’un corpus exigeant de règles de gouvernement d’entreprises. Cet engagement répond aux attentes des actionnaires et des différentes parties prenantes mais aussi de la Commission européenne. Celleci, dans le cadre de son plan d’action sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés, a renouvelé son intérêt pour la « soft law », tout en posant des exigences en termes de qualité de l’information et d’implication des actionnaires.

En France, les normes de gouvernement d’entreprise résultent d'une combinaison de dispositions législatives et de recommandations du code Afep-Medef. En particulier, les recommandations du code ont permis d’assurer la promotion d’un meilleur gouvernement d’entreprise tout en tenant compte de la nécessité d’offrir aux sociétés françaises qui opèrent dans un contexte international très concurrentiel une capacité d’adaptation aux spécificités des groupes. 

Plus particulièrement sur le sujet des rémunérations, les recommandations posent les principes de rémunérations fondées sur des critères exigeants de performance, sur une association du dirigeant au risque de l’entreprise ou encore sur l’interdiction de toute indemnité de départ en cas d’échec. Si le code Afep-Medef n’intervient pas directement sur le niveau des rémunérations, il recommande que celui-ci soit déterminé par les conseils et comités, en s’appuyant sur les principes d’exhaustivité, d’équilibre entre les éléments de la rémunération, de comparabilité, de cohérence de la rémunération du dirigeant mandataire social avec celle des autres dirigeants et salariés de l’entreprise, de lisibilité des règles et de mesure.

Aujourd’hui, les recommandations du code qui fonctionnent sur le principe « appliquer ou expliquer » sont bien appliquées comme le relèvent tant l'Autorité des marchés financiers, que le rapport publié chaque année par l'Afep et le Medef.

En juin 2013, l’Afep et le Medef ont publié une nouvelle version du code. Cette révision s’inscrit dans un processus de codification initié en 1995 et régulièrement actualisé depuis lors, notamment en 2007, 2008 et 2010. Elle marque une nouvelle étape de la régulation professionnelle qui allie transparence, responsabilité et contrôle. Pour la première fois, une large consultation des parties prenantes a été menée. 

Le code révisé introduit de nouvelles avancées pour la gouvernance des sociétés :

  • la mise en place d’un Haut Comité de gouvernement d’entreprise. Il est composé de sept membres : quatre personnalités compétentes, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans des groupes de taille internationale et trois personnalités qualifiées : investisseur, juriste et déontologue. Ce Comité est chargé d’assurer le suivi de l’application des principes posés par le code. Il peut être saisi par les conseils et peut aussi s’autosaisir lorsqu’une société n’applique pas une recommandation sans explication suffisante. Une société qui ne suit pas une recommandation du Haut Comité doit en faire état dans son rapport annuel et préciser les raisons pour lesquelles elle aurait décidé de ne pas y donner suite. Le Comité peut également proposer des évolutions du code de gouvernement d’entreprise ;
  • l’introduction d’un vote consultatif sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Le conseil présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social. Cette présentation est suivie d’un vote consultatif des actionnaires. Lorsque l’assemblée émet un avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors de sa prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu’il entend donner aux attentes des actionnaires ;
  • le renforcement du principe « appliquer ou expliquer » : l’explication en cas de non application d’une recommandation du code doit être circonstanciée et adaptée à la situation particulière de la société ; elle doit indiquer les mesures alternatives adoptées le cas échéant. Les cas de non application et les explications afférentes doivent figurer dans une rubrique ou un tableau spécifique du rapport annuel ;
  • la limitation du nombre de mandats pour les dirigeants mandataires sociaux à deux autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe y compris étrangères et pour les administrateurs, une limitation à quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe y compris étrangères ;
  • la transparence des rémunérations variables pluriannuelles qui obéissent aux mêmes principes que les rémunérations variables annuelles ;
  • la transparence des indemnités de prise de fonction et le renforcement des recommandations sur les indemnités de départ et de non concurrence ;
  • le renforcement des recommandations relatives aux conditions de performance applicables aux stock options et aux actions de performance ainsi qu’aux obligations de conservation des actions issues des levées ou des actions de performance. L’engagement formel exigé des dirigeants de ne recourir à aucun instrument de couverture, conformément aux souhaits de l’AMF ;
  • l’inclusion d’un chapitre spécifique sur les administrateurs salariés dans lequel il est spécifié que, comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités du conseil. De plus, ils bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat ;
  • le plafonnement des retraites supplémentaires à 45 % du revenu de référence.

Les sociétés françaises se sont ainsi dotées d’un dispositif de gouvernement d’entreprise complet et efficient.