Le groupe d’experts sur le SMIC a remis récemment son rapport au Gouvernement : le présent flash en propose une synthèse qui porte à la fois sur le constat et les propositions de réforme.

1. Pouvoir d’achat du SMIC : en décélération depuis 2008, mais globalement positif

Actuellement fixé à 9,76€ depuis le 1er janvier 2017, le SMIC pourrait être revalorisé de 1,1 % l’an prochain (sous réserve des indices définitifs), correspondant à l’application de la formule d’indexation, qui dépend de deux facteurs : l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (0,8 %) et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du taux de salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE), soit 0,25 %. Depuis le début du 21e siècle, le pouvoir d’achat du salaire minimum a progressé d’environ 20 %, bénéficiant notamment de l’alignement des garanties mensuelles de rémunération (GMR) au milieu des années 2000. Depuis 2008, sa progression a été ralentie par la désinflation et la moindre fréquence des « coups de pouce » de l’Etat. Le rapport met toutefois en évidence le fait que la stricte application de la formule aurait dû conduire à une hausse plus faible de 1,6 point : outre le coup de pouce du 1er juillet 2012 (0,6 %), il a été décidé de ne pas tenir compte de l’évolution négative des prix lors de la revalorisation de 2016. Considérant que le SMIC et le reste de la grille salariale et des prix entretiennent une relation « circulaire », les experts pointent le risque « d’évolution non contrôlée (dont) les conséquences peuvent être fâcheuses pour la compétitivité française, sans pour autant que la situation salariale des personnes au SMIC n’en soit améliorée ».

2. Niveau du SMIC et coût du travail : une spécificité française ?

En France, le salaire minimum représentait 50 % du salaire moyen et 62 % du salaire médian en 2016, soit des ratios parmi les plus élevés de l’OCDE. Au sein de l’Union européenne (UE), la France est en tête : il est utile de rappeler que 22 pays sur 28 ont adopté un salaire minimum, dont 9 depuis 1990 (notamment le Royaume-Uni en 1999 et l’Allemagne en 2015). Dans les 6 pays ne disposant pas de salaire minimum (Autriche, Danemark, Finlande, Italie, Suède, Chypre), les minima conventionnels font office de plancher. Malgré son niveau brut élevé par rapport au salaire médian, le coût du travail au niveau du SMIC français est dans la moyenne des pays de l’OCDE : en effet, l’importance des allègements de prélèvements obligatoires à ce niveau (« zéro charges » de cotisations et contributions recouvrées par les Urssaf, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) compense le handicap de coût initial. Toutefois, cela est réalisé au prix d’un écart inédit entre le taux de prélèvement pour les employeurs au niveau du salaire médian (supérieur à 35 %) et celui s’appliquant au niveau du SMIC (inférieur à 10 %), et le coût pour les finances publiques qui en résulte. Dans les autres pays de l’OCDE, l’écart entre les deux taux est faible (Royaume-Uni, où il passe de 10 % à 5 %), voire nul (égal à 30 % en Espagne et à 20 % en Allemagne).

3. Faut-il réformer le SMIC ? Quelques pistes de réflexion

Selon la définition du code du travail (art. L3231-2), le SMIC « assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation ». Dans cette optique, revaloriser le SMIC améliore le sort de ses bénéficiaires en augmentant leurs revenus et donc la demande. Le rapport conteste cette vision au moyen de deux arguments : d’une part, la pauvreté laborieuse est avant tout le résultat d’une faible durée de travail (et pas d’un faible salaire horaire) ; d’autre part, une hausse du SMIC entraîne une hausse de prélèvements et la réduction (ou la perte) de certaines prestations. Sur ce deuxième point, la DG Trésor calcule que la hausse de 1 % du SMIC a « un effet faible, voire nul, sur le revenu disponible des ménages » [1]  sur 7 cas-types envisagés. Le groupe d’experts recommande donc de privilégier une revalorisation de la prime d’activité si l’objectif est de lutter contre la pauvreté, notamment celle des enfants. Partant de ce constat et de l’impact d’une hausse du SMIC sur la compétitivité des entreprises, le rapport étudie cette année trois pistes de réformes : 1) la régionalisation du SMIC ; 2) l’instauration d’un « SMIC-jeunes » et 3) la modification de la règle d’indexation. Les deux premières pistes s’inspirent d’une même logique d’adaptation à la réalité « micro-économique » (écarts de prix inter-régionaux, différences de productivité) : elles sont toutefois clairement écartées en raison de difficultés opérationnelles (écarts importants au sein-même d’un département, question des salariés « pendulaires ») et politiques. En revanche, la troisième piste est soutenue par le groupe d’experts, qui rappelle que la France est une exception en matière d’indexation (4 autres pays de l’UE prévoient une indexation sur la seule évolution des prix). Deux options sont proposées : i) la suppression de la composante « gain de pouvoir d’achat » de la formule et ii) la fin de la règle d’indexation obligatoire. Dans le premier cas, le pouvoir d’achat du SMIC serait conservé alors que, dans le second, cela ne serait plus le cas. Le Gouvernement porterait alors l’entière responsabilité de la revalorisation, ce qui renforcerait à la fois sa contrainte mais également sa capacité à effectuer des arbitrages entre les différentes politiques publiques : à coût budgétaire donné, le rapport lui suggère ainsi de privilégier des mécanismes ciblés (prime d’activité) à une hausse uniforme du SMIC [2] .

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Attendu, le rapport du groupe d’experts sur le SMIC propose un diagnostic économique sur un sujet sensible. S’il est parfois contesté, ce dernier a le mérite d’amener chacun à s’interroger de façon globale sur le meilleur arbitrage entre revenus du travail et dispositifs d’incitation en tenant compte de leurs interactions et externalités respectives. Il rappelle la « règle de Tinbergen » selon laquelle, « à un objectif correspond un instrument ». Dans ce contexte, une éventuelle réforme de la formule d’indexation du SMIC devrait s’inscrire dans une réflexion plus large dont l’ambition serait d’accélérer la reprise de l’emploi tout en améliorant concrètement le quotidien des individus aux rémunérations les plus faibles. Enfin, il ne faudrait pas perdre de vue que l’enjeu central de moyen terme est celui de la mobilité salariale.

[1] Seuls le célibataire et le couple biactif avec 2 enfants bénéficient d’une hausse significative de leurs revenus disponibles.
[2] Une hausse de 1 % du SMIC coûterait, en net, 240M€ aux finances publiques (allègements et masse salariale publique).