L’Afep prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi sur le « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » en ce qui concerne les amendes.

L’Afep prend acte de la décision du Conseil constitutionnel

 

Cependant, alors que notre économie souffre d’un défaut de compétitivité, les entreprises regrettent que la France fasse le choix de leur imposer par la loi des contraintes fortes à caractère large et indéterminé pouvant engager leur responsabilité civile. Ce regret n’est en rien lié à la nécessité, très largement partagée, de renforcer les exigences en termes de vigilance.

Cette loi, initiative isolée d’un point de vue international, aura des conséquences négatives sur les entreprises françaises. Elle suscite de fortes incertitudes juridiques compte tenu des défis posés par des chaînes d’approvisionnement complexes dans le monde entier. Cette approche provoquera une perte de compétitivité pour les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères. Les TPE / PME supporteront aussi le surcroit de charges administratives imposées par les nouvelles dispositions législatives.

Les grandes entreprises françaises n’ont pas attendu cette loi pour mettre en œuvre leur devoir de vigilance. Elles sont aujourd’hui reconnues comme les plus respectueuses des standards internationaux en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Elles adhèrent aux principes de l’OCDE et de l’ONU et par leurs activités à l’international impulsent des progrès et une amélioration des standards dans l’ensemble des territoires. Elles ont également soutenu, lors de son adoption, la directive européenne du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations non financières qui repose sur une logique d’explication de l’action des entreprises et d’harmonisation des obligations de toutes les sociétés cotées européennes de plus de 500 salariés.

A propos de l’Afep

Représentant près de 120 des plus grands groupes privés exerçant leur activité en France, l’Afep participe au débat public avec pour ambition d’apporter des réponses pragmatiques en faveur du développement d’une économie française et européenne compétitive. www.afep.com