Pour parvenir à allier un niveau élevé de protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de s’inscrire dans les principes du programme “Mieux légiférer”. Au contraire, la création proposée par la Commission européenne d’un mécanisme de compensation au moyen d’une action représentative ne prévoyant pas de garanties procédurales appropriées pourrait nuire considérablement aux entreprises, favoriser le forum shopping et créer des incertitudes juridiques, avec des conséquences incertaines en termes de protection effective du consommateur.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui sa « nouvelle donne pour les consommateurs », qui vise à introduire en droit européen et national un mécanisme de recours collectifs au champ vaste, à travers la révision de la directive sur les injonctions de 2009.

La proposition de la Commission n’impose pas des garanties procédurales suffisantes aux États membres, contrairement à sa Recommandation de 2013 sur les recours collectifs. Par conséquent, les règles de recours varieront considérablement à travers l’UE. En l’absence de filtres appropriés pour éviter les recours abusifs et de garanties adéquates, notamment contre les honoraires conditionnels, l’opt-out et le financement des recours par des tiers, le projet de directive peut conduire à la fois à des contentieux abusifs et à du forum shopping. Les entités qualifiées pour lancer des recours pourraient être tentées d’intenter des actions en justice non pas là où des dommages sont survenus, mais là où les tribunaux leur sont les plus favorables.

En outre, la Commission a opté dans sa proposition pour des règles sur la charge de la preuve qui contredisent les règles de procédure civile dans divers États membres de l’Union européenne et devraient être évitées. Il est également inquiétant que les décisions finales des autorités administratives constatant des infractions dans le domaine de la protection des consommateurs puissent être contraignantes dans les actions en réparation devant les juridictions nationales, sans possibilité de réfuter la présomption. En outre, le projet de directive introduit des mécanismes de divulgation extensive qui, à l’instar des procédures de discovery américaines, peuvent entraîner des coûts et l’utilisation de ressources considérables. Stefano Micossi, Directeur général d’Assonime, l’association des sociétés par actions italiennes, a observé: « Une interaction incontrôlée ou non structurée des règles européennes et nationales pourrait entraîner un grand nombre d’incertitudes juridiques dans le marché intérieur, remettant en cause non seulement l’objectif de meilleure protection des consommateurs, mais les objectifs du programme “Mieux légiférer” de la Commission en tant que tel. »

Une autre question clé est la définition imprécise des « entités qualifiées » qui peuvent lancer des actions représentatives. Elle pourrait ouvrir la porte aux professionnels du contentieux de pays tiers et au financement des recours par des tiers. Christine Bortenlänger, Directrice générale du Deutsches Aktieninstitut, a expliqué: « De telles institutions ont considérablement contribué aux abus des recours collectifs dans diverses juridictions, plus particulièrement aux États-Unis, en transformant un recours juridique en un modèle économique. Nous craignons que les critères définis par la Commission européenne pour les entités qualifiées ne soient pas suffisamment solides pour contrer efficacement ces développements et éviter les contentieux abusifs, malgré les dispositions positives prévues par la Commission pour permettre aux États membres d’évaluer fréquemment le statut d’une entité qualifiée et de traiter la question du financement par des tiers. »

Les entreprises considèrent que la proposition va à l’encontre de l’objectif de la Commission de restaurer la croissance à long terme en Europe. François Soulmagnon, Directeur général de l’Afep, l’Association française des entreprises privées, a commenté: « Exposer les entreprises européennes à une augmentation massive des contentieux, y compris des contentieux potentiellement abusifs, ne contribuera pas à restaurer l’attractivité de l’Europe pour les entreprises, et la capacité des entreprises basées en Europe à être compétitives à l’extérieur. De plus, parce que le contentieux est un moyen inefficace et coûteux de régler les différends, il détourne des ressources au sein des entreprises qui pourraient être mieux dépensées pour l’innovation et la croissance. »

Organisations et contacts

 L’Afep est l’Association française des entreprises privées. Elle représente 115 des plus grandes entreprises opérant en France. Elle participe aux débats publics en proposant des solutions pragmatiques pour favoriser le développement d’une économie française et européenne compétitive.

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Bruxelles : Jérémie Pélerin, Directeur des affaires européennes, Responsable du Bureau de Bruxelles

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ASSONIME est l’association des sociétés par actions italiennes, représentant environ 450 entreprises

de tous les secteurs, y compris plus de 100 sociétés cotées. Établie en 1910, elle a pour objectif la création d’un environnement macroéconomique et réglementaire sain et s’engage fortement à ouvrir les marchés et à promouvoir l’intégration européenne.

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