Cette contribution a été élaborée dans le contexte de la consultation publique lancée par la Commission européenne afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur la politique de l’Union concernant les différentes options possibles pour la réforme des mécanismes multilatéraux de réglement des différends entre investisseurs et Etats, et , notamment, l’éventuelle institution d’une cour multilatérale des investissements.