Depuis 1995, l’Afep et le MEDEF développent des normes de gouvernance pour les sociétés cotées

Depuis juillet 1995, date de la publication à l’initiative des entreprises du premier rapport sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, l’Afep et le Medef ont élaboré un ensemble de recommandations qui permet à ces sociétés d’améliorer leur fonctionnement et leur gestion dans une grande transparence et de répondre ainsi aux attentes des investisseurs et du public.

Cet ensemble de recommandations qui constitue le code Afep-Medef, peut être désigné par les sociétés cotées comme étant leur code de référence en application des articles L. 225-37 et L. 225- 68 du code de commerce. Le code, adopté par la quasi-totalité des sociétés du SBF 120, offre un ensemble de recommandations exigeant et précis sur le gouvernement d’entreprise et particulièrement sur la rémunération de leurs dirigeants mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs.

Depuis 2013, les révisions du code donnent lieu à consultation des acteurs concernés et notamment des pouvoirs publics, des associations d’actionnaires, des investisseurs, des agences de conseil en votes, etc. En mai 2016, afin de préparer la nouvelle révision du code, une consultation publique a été ouverte sur un site dédié. La synthèse des réponses à cette consultation a été rendue publique.

Institué en 2013, le Haut Comité de gouvernement d’entreprise exerce avec vigilance sa mission de suivi de l’application des recommandations du code et accompagne les sociétés dans leur application au travers de son guide d’application. Ce dernier, mis à jour régulièrement, permet d’aider les sociétés à établir leur rapport annuel, en particulier sur la question de la présentation des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires.

La régulation professionnelle concertée est un système bien appliqué qui a fait ses preuves. Le code joue un rôle clé dans l’évolution des pratiques de bonne gouvernance. Au travers de ses révisions, son but est de constituer un référentiel de nature à favoriser l’amélioration de la gouvernance des sociétés cotées et la diffusion des meilleures pratiques.

Les présentes recommandations s’adressent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il est également souhaitable et recommandé que les autres sociétés appliquent ces recommandations en tout ou partie en les adaptant à leurs spécificités.

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Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise