Ce guide constitue une version provisoire, établie au 26  juillet 2016, qui sera mise à jour en fonction des dispositions définitives du code de commerce, après ratification de l’ordonnance du 17 mars 2016 et prise en compte des éventuels amendements déposés dans le cadre de la loi Sapin II, et après la publication du code révisé de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Les conditions d’agrément et d’enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes, les règles en matière d’indépendance, d’objectivité et de déontologie qui s’appliquent à ces personnes, et le cadre de la supervision publique à laquelle elles sont soumises ont fait l’objet d’une harmonisation européenne par le biais d’une directive adoptée en 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés, et modifiant les directives comptables.

Avec la volonté d’harmoniser davantage les règles au sein de l’Union européenne afin de renforcer la transparence et la prévisibilité des exigences applicables aux commissaires aux comptes (« CAC ») et aux cabinets d’audit, ainsi que leur indépendance dans l’exécution de leur mission, les institutions européennes ont adopté en 2014 de nouvelles mesures constituant la réforme de l’audit légal.

Ces mesures visent également à relever le niveau minimal des normes d’audit, renforcer la supervision des CAC et des cabinets d’audit et améliorer la protection des investisseurs, concernant en particulier les entités dites «d’intérêt public»