La directive sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) est en cours de révision pour la période 2021 – 2030 en vue de respecter l’objectif de l’Union européenne de moins 40% d’émission de GES entre 1990 et 2030. Le processus de codécision entre le Parlement européen et le Conseil s’est enclenché. A l’issue de la première lecture, des trilogues entre la Présidence du Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne ont débuté au 2ème trimestre 2017.  Dans ce cadre, la position des entreprises membres de l’Afep est la suivante afin d’atteindre un compromis acceptable sur le plan de la compétitivité des entreprises et de l’ambition environnementale.

S’agissant de la négociation d’ensemble, l’Association souhaite les orientations suivantes :

  • Permettre un ajustement jusqu’à 5 % du nombre de quotas transférable de la partie « enchères » vers la partie « quotas gratuits » afin d’éviter le déclenchement du facteur de correction intersectoriel (CSCF) ;
  • Veiller à ce que le fonds de l’innovation soit abondé par des quotas provenant de la partie « enchères » (600 millions de quotas) ;
  • Créer un fonds européen pour compenser les surcoûts carbone dans le prix de l’électricité pour les entreprises intensives en énergie, en permettant aux Etats membres de compléter cette aide de façon différenciée tout en respectant les lignes directrices encadrant les aides d’Etat en la matière ;
  • Assurer une allocation de quotas gratuits à hauteur constante de 30 % du benchmark aux installations des secteurs non exposés au risque de fuites de carbone ;
  • Evaluer par des études complémentaires l’effet sur le cours des quotas de la proposition du Conseil d’annuler à partir de 2024 les quotas logés dans la réserve de stabilité de marché (MSR) en supplément par rapport au nombre de quotas alloués aux enchères l’année précédente ; l’effet sur les quantités serait a priori une réduction entre 1,5 et 2,5 milliards de quotas entre 2024 et 2030 à comparer à une suppression de 800 millions de quotas dans le rapport du Parlement.

En vue des trilogues techniques prévus jusqu’au prochain trilogue politique du 30 mai, l’Association a souligné les points suivants :

  • Soutenir l’allocation dynamique des quotas en permettant un ajustement des allocations dès lors que les fluctuations d’activités dépassent le seuil de 10 % (version du Parlement) et non le seuil de 15 % (version du Conseil, compte tenu des positions de la Commission européenne) ; les entreprises et les Etats membres considèrent que le seuil de 10 % n’entrainera pas de surcoût administratif si sont exclues également les installations émettant de très faibles quantités de CO2 (possibles seuils à 1000 ou 5000 teCO2) ; cette mesure qui stimule l’investissement vers les process industriels pour améliorer l’intensité CO2 des entreprises est essentielle pour rendre compatibles investissements vertueux pour le climat et croissance ;
  • Permettre une évaluation qualitative pour être qualifié de secteur exposé au risque de fuites de carbone, pour les secteurs présentant un ratio d’exposition allant jusqu’à 0,12 (version du Parlement) au lieu de 0,16 (version du Conseil) ;
  • Adopter la fourchette de benchmark de l’approche générale du Conseil avec une fourchette basse réduite à 0,2 %.