Droit économique

Proposition de règlement relatif à la lutte contre les retards de paiement – Position de l’Afep

Coopération entre les autorités nationales pour la mise en œuvre du RGPD – Position de l’Afep

Intelligence artificielle : Consultation publique de la CNIL sur la constitution de bases de données d’apprentissage – Contribution de l’Afep

Consultation de la Commission européenne sur l’application du RGPD – Contribution de l’Afep

Licences obligatoires pour la gestion de crise – Position de l’Afep

Responsabilité du fait des produits défectueux – Position de l’Afep sur la proposition

Réponse de l’Afep à la consultation de la Commission européenne sur les retards de paiement

Position de l’Afep sur la proposition d’Acte sur les données

Consultation de la Commission sur un droit à la réparation – Contribution de l’Afep

Mise à jour de la communication sur la définition du marché – Contribution Afep

Position Afep – Lignes directrices révisées relatives aux aides d’Etat en faveur du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie (CEEAG)

Consultation de l’Autorité de la concurrence: communiqué sur les sanctions

Aides d’état RDI – Consultation de la Commission européenne

Acte sur les marchés numériques (DMA) – Position et propositions

Acte sur les services numériques (DSA) – Position et propositions

Consultation de la Commission européenne sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)

Consultation de la Commission européenne – Feuille de route sur la révision du règlement VBER

Consultation du CEPD – Mesures complémentaires permettant d’assurer la conformité des outils de transfert de données vers des pays tiers avec le RGPD

Consultation de la Commission européenne – Clauses contractuelles types (« CCT ») dans le cadre de transfert de données vers des pays tiers

Appel à contribution de la Commission européenne – Apport de la politique de concurrence à la réalisation des objectifs du Green Deal

Consultation de la Commission européenne sur la définition du marché pertinent – Commentaires détaillés

Consultation de la Commission Européenne sur un nouvel outil en matière de concurrence

Position sur la révision de la directive e-commerce dans le cadre du “Digital Services Act »

Position de l’Afep sur la feuille de route en vue du rapport d’application du RGPD