Position 

La réaction des entreprises à la réactivation des sanctions secondaires américaines contre l’Iran et les réponses attendues de l’UE

Les entreprises réagissent à la réactivation des sanctions secondaires américaines contre l’UE

  • Les grandes entreprises déplorent vivement la décision unilatérale des Etats-Unis de se retirer du plan d’action global commun et de rétablir un large spectre de « sanctions secondaires » contre l’Iran sans utiliser le mécanisme de surveillance prévu par cet accord.
  • Le caractère extraterritorial de ces sanctions expose les grandes entreprises françaises à des conséquences disproportionnées sur leur activités aux Etats-Unis et les marchés internationaux par rapport au chiffre d’affaire réalisé en Iran.
  • En tant que sociétés établies dans l’UE, Les grandes entreprises estiment que les sanctions extraterritoriales constituent en outre une atteinte à la souveraineté de l’UE et de ses Etats membres et devraient par suite être exclues.

Les entreprises de l’UE doivent être protégées de manière effective contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines

  • Dans ce contexte, les grandes entreprises français considèrent qu’il est urgent de concevoir et de mettre en œuvre des instruments juridiques et financiers destinés à protéger les entreprises de l’UE des dispositifs américains de sanctions unilatérales.
  • Elles attendent avec impatience l’adoption d’un mécanisme juridique plus efficace que le règlement 2271/96, soit à travers une révision substantielle de ce règlement soit l’adoption d’outils complémentaire. Les entreprises ne devraient pas à avoir à choisir entre le respect du règlement et l’exposition aux sanctions américaines d’une part et le respect des interdictions édictées par les Etats-Unis et l’exposition aux sanctions prévues par les Etats membres d’autre part.
  • Une meilleure protection contre les enquêtes et les sanctions infligées par les autorités américaines compétentes pourrait par exemple être assurée en faisant clairement défense aux tiers de notifier à celles-ci les activités conduites en Iran par les entreprises de l’UE.
  • Dès lors qu’il est difficile en pratique pour les entreprises de l’UE d’intenter des actions en dommages et intérêts devant les juridictions des Etats-Unis et de l’UE, les grandes entreprises suggèrent d’ouvrir a minima la possibilité à l’UE et aux Etats membres d’agir en justice en leur nom au titre d’une subrogation et, de ainsi, leur transférer ultérieurement les sommes obtenues devant les tribunaux américains ou internationaux.
  • Sur le plan financier, les entreprises demandent la mise en place de circuits financiers et d’intermédiaires déconnectés du marché américain et des marchés libellés en dollar pour garantir la possibilité de transactions commerciales avec des acteurs iraniens.