Position : La réaction des entreprises aux mesures protectionnistes américaines contre les produits européens et aux réponses de l’UE

A – Les entreprises réagissent à l’imposition de droits de douane additionnels sur l’aciert et l’aluminium produits en Europe

  • Les grandes entreprises déplorent vivement la décision unilatérale des Etats-Unis d’imposer des droits de douane additionnels sur l’acier et l’aluminium produits dans l’UE à partir du 1er juin 2018, sur le fondement des proclamations présidentielles du 8 mars 2018.
  • Les entreprises estiment que ces mesures, très probablement contraires aux règles du GATT, envoient un message très négatif à leurs principaux partenaires commerciaux, au système commercial international et à la communauté d’affaires transatlantique.
  • Elles invitent les Etats-Unis à reconsidérer rapidement leur position et donner à nouveau la priorité à un dialogue bilatéral constructif avec la Commission européenne, en prenant en compte l’importance des échanges commerciaux et des flux d’investissements transatlantiques qui bénéficient autant à l’économie américaine qu’à l’économie européenne. Les grandes entreprises insistent à nouveau sur la nécessité d’éviter une escalade des mesures protectionnistes et l’engrenage vers une guerre commerciale.

B – Très vive préoccupation des entreprises à l’égard de l’enquête en cours sur les importations automobiles

  • Du fait du précèdent des droits de douane additionnels sur l’acier et l’aluminium, les grandes entreprises sont très préoccupées par l’enquête conduite actuellement par le Département du Commerce sur le fondement de la section « 232 » du Trade Expansion Act au motif que les importations de véhicules automobile et de composants automobile depuis l’étranger pourraient constituer une menace pour la sécurité des Etats-Unis.
  • Des conclusions du secrétaire au Commerce en ce sens seraient sans nul doute contraires aux règles du GATT, l’existence de risques pour la sécurité nationale étant très difficile à établir dans ce domaine. Se fonder sur cette base juridique pour justifier de nouvelles restrictions tarifaires constituerait donc une nouvelle attaque contre les disciplines qui fondent le système multilatéral.
  • En outre, des droits de douane supplémentaires sur ces produits auraient un impact bien supérieur sur les échanges commerciaux bilatéraux que des droits additionnels sur l’acier et l’aluminium, induisant un risque accru d’escalade dans les mesures protectionnistes.
  • Le dialogue bilatéral dont les grandes entreprises veulent la reprise devrait permettre aboutir à des solutions bénéficiant aux deux parties, en permettant d’éviter cette fois des mesures unilatérales dommageables.

C – L’UE doit adopter des réponses conformes au droit de l’OMC, proportionnées et d’un impact limité sur l’économie des Etats membres.

  • En réaction aux mesures unilatérales des Etats-Unis, les entreprises soutiennent le choix de l’UE d’adopter à son tour des mesures unilatérales. Elles estiment important de préserver les droits des entreprises européennes dans le cadre de l’OMC et d’inciter les Etats-Unis à réviser leurs mesures protectionnistes. Les entreprises tiennent à ce que les réponses de l’UE soient conformes à ses engagements dans le cadre de l’OMC pour réaffirmer le soutien de l’UE à une organisation du commerce mondial fondées sur des règles juridiquement contraignantes.
  • Elles saluent ainsi la demande de l’UE d’organiser une consultation dans le cadre de du mécanisme de règlement des différends de l’OMC notifiée le 1er juin, afin de contester la compatibilité des droits additionnels américains avec les principes fondamentaux du GATT.
  1. Mesures de rééquilibrage
  • Les grandes entreprises soutiennent également la décision de l’UE de recourir à des mesures provisoires de rééquilibrage annoncée le 29 mai 2018 pour la Commission européenne afin de d’affirmer les droits de l’UE à une compensation pour les dommages subis dans l’attente d’une recommandation d’un panel.
  • Même si cette option n’a pas été retenue pour les mesures de rééquilibrage adoptées le 20 juin 2018, les grandes entreprises continuent à préférer une approche fondée sur un calibrage économique des mesures de rééquilibrage destinée à minimiser les effets collatéraux pour les entreprises de l’UE.
  • C’est pourquoi elles préconisent que les produits dont la surtaxation provoquerait des effets directs négatifs– du fait de droits de douane supplémentaires sur des biens produits ou achetés par des entreprises européennes – ou des effets secondaires– du fait de mesures de rétorsion américaines sur des produits identique en provenance de l’UE- pour les entreprises de l’UE soit exclus du champ d’application des mesures de rééquilibrage.

Les grandes entreprises françaises proposent ainsi que les mesures de rééquilibrage de l’UE ne concernent pas les biens :

(1) produits par les filiales américaines des entreprises de l’UE et exportant largement sur les marchés européens ou entrant substantiellement dans la chaîne de valeur des biens produits dans l’UE

ou

(2) produits aussi bien dans l’UE qu’aux Etats-Unis et pour lesquels la balance commerciale est actuellement favorable à l’UE

2. Mesures de sauvegarde

  • La Commission européenne devrait profiter de l’enquête en cours pour analyser en détail si des mesures de sauvegarde sont réellement nécessaires pour protéger l’industrie métallurgique de l’UE des importations en provenance des pays tiers du fait de détournement de trafic.
  • Avant d’adopter des mesures provisoires, la Commission européenne devrait en particulier vérifier l’existence- même de détournement de trafic et de dommages spécifiques pour l’industrie européenne, conformément aux règles du GATT et de l’Accord sur les mesures de sauvegarde.

Des éventuelles de mesures de sauvegarde ne devraient pas concerner des produits pour lesquels l’industrie métallurgique de l’UE est actuellement en sous-capacité pour répondre à la demande des autres secteurs industriels, afin d’éviter un accroissement excessif des prix dans les prochains mois.

Dans la mesure où les règles du GATT et de l’Accord sur les mesures de sauvegarde le permettent, les mesures de sauvegarde de l’UE ne devraient pas s’appliquer aux produits originaires des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Turquie, sur le fondement, respectivement, de l’accord de libre-échange et de l’Union douanière en vigueur avec ces pays.